ART. 31	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Carvounas et Mme Manin
------------
ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article car la présentation d’un « gardé à vue » devant un juge d’instruction ou un Procureur, afin de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires, garantit un contrôle effectif du Parquet sur le déroulement de la garde à vue. 
Une prolongation de la garde à vue laissée au bon vouloir du service enquêteur ne nous semble pas présenter les garanties suffisantes pour assurer sereinement les droits de la Défense.
De plus, le Défenseur des droits a rappelé que « la présentation obligatoire a pour objectif de permettre au procureur d’entendre la personne et de s’assurer personnellement de la nécessité de la prolongation ».