ART. 53	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1088
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 53
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« par décret pour connaître seul, »
les mots :
« , après vote unanime des présidents de cour pour connaître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La désignation par décret est contraire aux engagements pris par la ministre de ne rien imposer aux juridictions existantes concernant la spécialisation des tribunaux d’un même ressort.