ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Gosselin, Mme Vichnievsky, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. de la Verpillière
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus, est expérimentée, sur une période de trois ans, la mise en place d’associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d’aménagement de peine et d’aider les détenus à construire leur parcours d’insertion professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du travail pénitentiaire souffre d’une difficile coordination entre les différents acteurs intervenant dans ce domaine : Justice, entreprises, Pôle emploi, missions locales, administration pénitentiaire et services pénitentiaires d’insertion et de probation.
La mise en place de structures telles que le GREP (Groupement pour l’emploi des probationnaires) – qui intervient dans les établissements pénitentiaires des départements du Rhône, de la Loire et de l’Ain – apparaît particulièrement pertinente pour améliorer la coordination entre les différents acteurs. Cet organisme a pour objectif de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d’aménagement de peine et d’aider le détenu à construire son parcours d’insertion professionnelle. Les signalements vers le GREP sont faits par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation que ce soit en milieu ouvert ou fermé et les juges d’application des peines sont informés de la mise en œuvre du parcours professionnel. 801 personnes ont été ainsi prises en charge en 2017 – auxquelles se rajoutent 297 personnes rencontrées en 2016 et toujours suivies en 2017.
Ce type de dispositif étant particulièrement pertinent pour favoriser l’insertion professionnelle des détenus à leur sortie de détention, il est proposé d’expérimenter la mise en place de telles structures dans plusieurs ressorts de tribunaux de grande instance sur une période de 3 ans.