ART. 29	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 29
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sa décision »
les mots :
« la décision du juge des libertés et de la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.