ART. 42 BIS AA	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 42 BIS AA
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« compagnie »
le mot :
« entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.