ART. 42 BIS AA	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 42 BIS AA
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dommage corporel »
les mots :
« évaluation des dommages corporels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.