ART. 42 BIS AA	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Paris
------------
ARTICLE 42 BIS AA
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du II de l’article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« , au premier alinéa du II de l’article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 422‑2 du code des assurances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.