ART. 42 BIS C	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 42 BIS C
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au deuxième alinéa de l’article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.