ART. 43	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis A. – À la première phrase de l’article 131‑43 du code pénal, les références : « 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 8° et 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.