ART. 43	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1104
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 43
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« à »
les références :
« aux 1°, 4°, 5° ou 7° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.