ART. 43	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 43
Après la référence :
« 8° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 :
« de l’article 131‑16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l’article 131‑35‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.