ART. 45	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces hypothèses » sont remplacés par les mots : « cette hypothèse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.