ART. 45	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 45
Substituer à l’alinéa 43 les trois alinéas suivants :
« X. – Le deuxième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.