ART. 46	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Paris
------------
ARTICLE 46
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« et deuxième »
les mots :
« , deuxième et dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.