ART. 46	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1115
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 132‑47 et à l’article 132‑49, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.