ART. 46	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
M. Paris
------------
ARTICLE 46
À l’alinéa 38, après la référence :
« 132‑48 »,
insérer les mots :
« et à la fin du dernier alinéa de l’article 132‑52 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.