ART. 46	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1117
présenté par
M. Paris
------------
ARTICLE 46
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le 8° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « d’un sursis probatoire » ;
« 2° Les références : « 19° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° et 19° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.