ART. 48	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1121
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 48
À l’alinéa 4, après le mot :
« peines »,
insérer les mots :
« du tribunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.