ART. 48	N°1122 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1122 (Rect)
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 48
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l’article 713‑47 et à l’article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ;
« 2° Après la référence : « 712‑6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712‑7 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.