ART. 50	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Paris
------------
ARTICLE 50
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« l’intéressé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.