ART. 50	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« cas de non- »
les mots :
« l’absence d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.