ART. 50	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1127
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 50
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Cette conversion »
les mots :
« La conversion en travail d’intérêt général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.