ART. 50 QUATER	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 50 QUATER
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« impose la »
les mots :
« imposent les impératifs de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.