ART. 51	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 51
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.