ART. 3	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1135
présenté par
Mme Krimi, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel, M. Besson-Moreau et Mme Bagarry
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends ainsi que les exigences européennes de déréglementation des professions prestataires de services impliquent d’ouvrir l’accès des personnes concourant aux services en lignes. Toutefois, par leurs activités, ces personnes physiques ou morales participent au fonctionnement de l’institution judiciaire.
Il convient donc de maintenir, au nom du bon fonctionnement du service public de la justice, le contrôle du ministère à travers la certification dont le caractère obligatoire permettra une maîtrise de l’ouverture des professions au bénéfice des justiciables.