ART. 37	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
Mme Krimi, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Bagarry, Mme Gallerneau, Mme Pompili, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel et Mme Genetet
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à l’amende forfaitaire est facilité par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit d’usage de produits stupéfiants. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d’individualisation de la peine. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d’enfreindre la loi, le calcul coût/ bénéfice par l’individu rationnel ne l’incitant pas nécessairement à s’abstenir. Il convient alors, quand la situation le justifie, de privilégier le recours à une mesure éducative : le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article L3421‑1 du code de santé publique.