ART. 53	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Lurton, M. Le Fur, M. Masson, M. Brun, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Menuel, M. Cordier, M. Door, M. Straumann et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 53
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« l’ensemble de ce département »
les mots :
« les ressorts des tribunaux de grande instance concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter leur disparition. C’est le cas par exemple des tribunaux de Saint-Malo en Ille-et-Vilaine et de Dinan dans les Côtes d’Armor.
Ce regroupement a permis le maintien à Saint-Malo d’un tribunal de Grande instance de plein exercice ce qui n’aurait certainement pas été le cas si les élus en fonction en 2008 n’avaient pas trouvé un accord de regroupement.
Mieux encore, ce regroupement a permis de faire aboutir un projet de construction d’un nouveau Palais de Justice à Saint-Malo pour remplacer le précédent devenu désuet et dépourvu de toute fonctionnalité.
Madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice est d’ailleurs venue à Saint-Malo le 1er juin dernier pour son inauguration. Dans son discours inaugural, elle s’était alors engagée à ne pas revenir sur ce qui fonctionne bien et avait assuré que l’exemple de regroupement entre Saint-Malo et Dinan, dans deux départements différents avait permis de trouver un fonctionnement de qualité pour une justice de proximité au service des justiciables.
Or la notion de « département » inscrite dans cet article 53 compromet la pérennité de ce fonctionnement et la réalisation d’une telle initiative dans d’autres territoires français.
L’auteur de cet amendement a bien noté es modifications apportées à l’alinéa 31 du même article qui conforte la position exprimée dans cet amendement mais la rédaction en l’état de l’alinéa 26 contredit les modifications apportées par la commission des lois à l’alinéa 31.
Aussi, cet amendement propose de remplacer le mot « département » par les terme « ressort d’une juridiction », permettant ainsi de prendre en compte les regroupement inter-départementaux tel que celui opéré entre Saint-Malo et Dinan.