ART. 40	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1149
présenté par
M. Delpon
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges.
Or, selon les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 du Code de Procédure Pénale, un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président peut juger des délits listés à l’article 398‑1 du même Code.
L’article 40 prévoit d’étendre la compétence du juge unique à d’autres délits.
L’objet de cet amendement est d’exclure de cette liste les délits relatifs au recours à la prostitution prévu par l’article 225‑12‑1. Du fait des décisions complexes à prendre sur ces faits, il est nécessaire de maintenir le principe de collégialité, donc d’une décision des 3 magistrats ayant assisté à l’audience.