ART. 53	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1151
présenté par
Mme Sarles, Mme Chapelier, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Lenne et M. Potterie
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ARTICLE 53
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cette proposition doit poursuivre un objectif d’équilibre territorial des spécialisations envisagées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’insister sur le nécessaire équilibre territorial des contentieux entre différents tribunaux judiciaires au sein d’un même département dans la proposition que seront emmenés à faire le du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour.
Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par le présent projet de loi, cet amendement permet de rassurer les justiciables et les professionnels du droit en intégrant de manière obligatoire à la réflexion la recherche d’un équilibre territorial. 
Le gouvernement a fait le choix de maintenir l’ensemble des Tribunaux mais la spécialisation est crainte en ce qu’elle pourrait vider de leur substance des tribunaux judiciaires plus petits. La recherche d’un équilibre territorial des contentieux spécialisés permettra d’assurer un maillage fin et modulable sur le territoire, jugé indispensable dans l’étude d’impact.