ART. 32	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1152
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La police municipale occupe un rôle de plus en plus prépondérant dans la lutte contre la délinquance du quotidien.
C’est elle qui occupe de facto un rôle de police de proximité, assurant un lien permanent entre population et force de l’ordre.Devant l’ampleur des taches qui leurs incombent les policiers municipaux devraient être autorisés à effectuer des contrôles d’identité.
 En effet cela leur permettrait de répondre avec cohérence à l’ensemble de leurs missions, mais aussi de faciliter le travail de la police nationale.