ART. 37	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1163
présenté par
Mme Krimi, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Bagarry, Mme Gallerneau, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard et Mme Michel
------------
ARTICLE 37
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend la possibilité de recourir à l’amendement forfaitaire délictuelle pour le délit d’usage de stupéfiants. Cette ouverture facilite les alternatives aux poursuites mais incite le consommateur délinquant à opérer un calcul coût / bénéfice pour orienter son comportement. Si la fixation du montant de l’amende par la loi doit tenir compte de la solvabilité des délinquants, elle doit toutefois être suffisamment dissuasive pour orienter le comportement de ce dernier, et suffisamment élevée pour inciter le procureur à privilégier, en cas d’insolvabilité supposée, le recours à une mesure plus éducative.