APRÈS ART. 4	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1165
présenté par
Mme Krimi, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel, Mme Bagarry et Mme Gomez-Bassac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière civil, l’esprit du projet de loi est de promouvoir le règlement amiable des différends. L’évolution récente de la procédure du divorce par consentement mutuelle justifie que l’avocat puisse la conduire à son terme. Cet amendement permettra par conséquent d’alléger la charge des officiers ministériels. L’expérience de l’expérimentation pourra permettre d’envisager ultérieurement l’opportunité de sa généralisation.