ART. 5	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1168
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« « ou » sont supprimés » »
les mots :
« « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.