ART. 5	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 5
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 2141‑20 »
la référence :
« L. 2141‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.