ART. 5	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1172
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – L’article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l’article 46 du code civil » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l’état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre.
Il s’agit de tenir compte de l’abrogation de la loi du 20 juin 1920 dont le contenu modifié est intégré à l’article 46 du code. La référence expresse aux actes de notoriété visés par la loi du 25 juillet 1968 est ajoutée par cohérence.