ART. 56	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1176
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 56
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exception du b) du 16° quinquies du I, et du 19° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d’amendement relatives à la possibilité pour le président de la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière sociale et de la cour d’appel en charge du contentieux de la tarification de statuer seul en l’absence d’un nombre d’assesseurs suffisant.