ART. 53	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1188
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 53
Après le mot :
« consommation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l’habitation et par l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Disposition de coordination. L’article 40 ayant prévu la compétence du juge unique pour les infractions relevant du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, il convient de permettre également la spécialisation d’un seul tribunal par département pour connaître de ces infractions techniques, essentiellement relatives à la lutte contre l’habitat indigne.