ART. 13	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1189
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou si »
les mots :
« et le doit impérativement dès lors que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure judiciaire doit rester à l’avantage des parties, quelle que soit leur demande. Si l’une des parties estime qu’une audience est nécessaire, elle est alors dans son droit le plus strict d’y avoir accès. La dématérialisation n’étant qu’une possibilité, le juge ne peut lui refuser sa requête.