ART. 55	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1197
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 55
À l’alinéa 2, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« , ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de l’habilitation afin de permettre au Gouvernement d’adapter, en coordination avec l’article 53, les dispositions du présent projet de loi pour tirer les conséquences de la dénomination nouvelle de « tribunal judiciaire » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ».