ART. 56	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1199
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 56
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les références :
« et des articles 50 ter, 50 quater et 51 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur immédiate des dispositions de l’article 50 ter qui instaure un dispositif de vote par correspondance pour les personnes détenues pour les prochaines élections européennes, de l’article 50 quater qui modifie les règles d’affectation des prévenus et des condamnés aux profils sensibles et pour des motifs de sécurité et de l’article 51 qui permet de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires.
En effet, les différents enjeux attachés à ces dispositions, imposent qu’elles entrent en vigueur immédiatement et non un an après la publication de la loi, comme le prévoit l’article 56 pour le Titre V de la présente loi.