ART. 57	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1201
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 57
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 4° ter Le premier alinéa de l’article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
En application du principe de spécialité législative, une mention expresse est nécessaire pour permettre l’applicabilité des modifications de ce texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
L’extension proposée ici prend la forme d’une mise à jour de l’article 99 de la loi pénitentiaire article d’applicabilité en y intégrant une formule type, dite compteur LIFOU.
La mise à jour de cette formule, au gré des modifications à venir de la loi pénitentiaire permettra de veiller à son applicabilité dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer.