ART. PREMIER	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1203
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise d’unification du contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique, devenue obsolète au regard de la compétence donnée aux tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présente dans le rapport annexé les dispositions permettant de poursuivre l’entreprise de simplification du contentieux social engagé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.