ART. 53	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fondamental de maintenir les tribunaux d’instance comme entité autonome. Ces juridictions sont clairement identifiées par les citoyens. Elles forment un ensemble homogène de contentieux, permettant ainsi aux plus démunis (notamment les personnes sous tutelle, les affaires de saisie de rémunération ou de surendettement) d’avoir en face d’eux des fonctionnaires et des magistrats spécialisés. Ces contentieux sont techniques et ne pourraient être appréhendés de la même manière au sein de structures judiciaires beaucoup plus importantes.