ART. 41	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1209
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie
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ARTICLE 41
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rétablir les changements réalisés par le Sénat en 1ère lecture. Il vise donc à supprimer l’examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Si éventuellement le principe de collégialité peut être modulé en première instance, il est inenvisageable qu’il le soit en cour d’appel. Il doit s’imposer en appel, afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif.