ART. PREMIER	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1211
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« ou à des officiers publics ministériels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatives à l’expérimentation de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires.