ART. PREMIER	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination dans le rapport annexé : la rédaction de l’article 19 issu des travaux de la commission des lois ne retient pas une occultation systématique des éléments d’identification des magistrats et fonctionnaires de greffe. Il est également proposé de faire apparaître l’interdiction du profilage de ces personnes, qui vise en particulier les éventuels classements de magistrats qui pourraient être réalisés, en cohérence avec l’amendement déposé à l’article 19 en ce sens.