ART. 42	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 24 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation d’une création d’un tribunal criminel départemental à la place d’une cour d’assise n’est en rien favorable au fonctionnement de la justice et des procédures. Ce remplacement envisagé condamne tout simplement l’idée qui fonde le système de la procédure pénale, à savoir la présence de jurés, qui seraient remplacés par un juge professionnel, juge unique en la matière. 
C’est pourquoi cet amendement condamne cette initiative et vise à empêcher l’expérimentation de ce tribunal criminel départemental.