ART. 6	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1214
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les organismes débiteurs des prestations familiales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes débiteurs des prestations familiales signifiant en toute honnêteté les directeurs des caisses d’allocations familiales, cette attribution paraît donc totalement déplacée. 
En effet, les caisses d’allocations familiales sont des personnes de droit privé. la garantie d’une impartialité et d’une justice cohérente semble bien trop ambiguë pour qu’une telle compétence leur soit attribuée. Seul le juge doit pouvoir être habilité à fixer de tels montants.
En donnant la compétence aux directeurs de CAF via la création d’une grille fixant un montant précis pour une situation précise, cela va créer un risque de déshumanisation de ces décisions. Plus aucune spécificité, ni particularité familiale ne pèsera alors dans la décision.