ART. 42 BIS AA	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, Mme Louwagie et M. Breton
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ARTICLE 42 BIS AA
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution à des chambres spécialisées ne garantit pas en soi la rapidité de la procédure ni la qualité du traitement des dossiers. L’amendement du Gouvernement est muet sur la simplification et la rapidité des procédures. Il y a lieu de garantir à la victime une amélioration des délais par rapport au droit commun et une formation des juges non seulement au droit du dommage corporel, mais également à la spécificité des troubles post attentats et de la réparation des préjudices spécifiques qui découlent des circonstances mêmes des attentats (angoisse, attente des proches, préjudices exceptionnels). 
Il est également important de rappeler que 25 % des victimes de l’attentat de Nice sont des mineurs. Il est donc impératif de former les juges aux spécificités des préjudices des enfants.