ART. 42 BIS AA	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie
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ARTICLE 42 BIS AA
Compléter l’alinéa 10 par les mots : 
« ,de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le Fonds de garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico-légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.